CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DE LA PRESTATAIRE
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Clémence GIRARD, entrepreneuse individuelle exerçant une activité de coaching en développement personnel sous la méthode «RENAÎTRE» .
Adresse professionnelle : 20 rue des Bois d’Anjou, 79150 Saint-Maurice-Étusson
Numéro SIRET : 131 358 236 00019
Code APE : 9609Z
Adresse électronique : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Ci-après désignée « la Prestataire ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire propose ses séances individuelles de coaching dans le cadre de la méthode « RENAÎTRE ».
Elles s’appliquent à toute cliente qui réserve une séance auprès de la Prestataire, après avoir suivi le processus préalable de sélection décrit à l’article 4.
La cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à la réservation et au paiement. Leur acceptation est nécessaire à la conclusion du contrat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.
ARTICLE 3 — NATURE ET LIMITES DU COACHING
La méthode « RENAÎTRE » propose un accompagnement individuel en développement personnel, réalisé à distance par visioconférence.
Cet accompagnement vise à aider la cliente à réfléchir à sa situation, à clarifier ses objectifs et à mobiliser ses propres ressources.
Il ne constitue ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un diagnostic, ni un traitement. Il ne remplace pas un suivi médical, psychologique, psychiatrique ou tout autre accompagnement assuré par un professionnel de santé.
La Prestataire ne pose aucun diagnostic et ne prescrit aucun traitement.
La cliente demeure responsable de ses décisions, de ses choix et des actions qu’elle entreprend à la suite des séances.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens : elle s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés à l’accompagnement proposé, sans pouvoir garantir un résultat précis. Les effets du coaching dépendent notamment de la situation personnelle de la cliente, de son implication et de facteurs qui échappent au contrôle de la Prestataire.
Lorsque la situation d’une personne ne relève pas de son champ de compétence ou nécessite un accompagnement différent, la Prestataire peut refuser de débuter le coaching ou interrompre l’accompagnement, en orientant si possible la personne vers un professionnel ou un service adapté.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D’ACCÈS ET PROCESSUS DE SÉLECTION
L’accès à la méthode « RENAÎTRE » est soumis à un processus préalable destiné à vérifier si l’accompagnement proposé correspond à la situation et aux besoins de la personne.
Ce processus comporte plusieurs étapes.
4.1. Questionnaire préalable
La personne souhaitant bénéficier d’un accompagnement est invitée à remplir le questionnaire préalable disponible sur le site internet de la Prestataire.
Sa durée de remplissage est estimée à environ cinq minutes.
Il permet de mieux comprendre la demande exprimée et d’effectuer une première orientation afin de vérifier si le cadre et les limites du coaching « RENAÎTRE » semblent adaptés à la situation.
Les réponses ne constituent ni un diagnostic médical ou psychologique, ni une décision définitive d’admission.
Certaines réponses peuvent déclencher un signalement destiné à attirer l’attention de la Prestataire et à nécessiter un examen complémentaire. Dans ce cas, la Prestataire examine personnellement les réponses concernées et décide de la suite à donner à la demande. Elle conserve la possibilité de confirmer ou de modifier l’orientation suggérée par le traitement automatisé.
Lorsque la demande ne déclenche pas de signalement nécessitant un examen complémentaire, la personne peut poursuivre le parcours et accéder à l’étape suivante, à savoir l’échange préalable de compatibilité.
La personne est invitée à ne communiquer que les informations nécessaires à l’examen de sa demande. Il n’est pas nécessaire de fournir des détails intimes, des récits traumatiques ou des informations médicales détaillées.
4.2. Voie alternative en cas de refus de transmettre des données sensibles
La personne qui ne souhaite pas consentir au traitement de données sensibles éventuellement demandé dans le cadre du questionnaire peut contacter directement la Prestataire par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1.
Sa demande pourra alors être examinée par une autre voie, sans qu’elle soit contrainte de transmettre les mêmes informations sensibles par e-mail.
Cette prise de contact permet notamment de vérifier si un échange préalable de compatibilité peut être proposé et si la Prestataire estime que le coaching est adapté à la situation exposée.
Cette démarche alternative ne garantit pas l’accès à l’accompagnement.
4.3. Échange préalable gratuit
Lorsque la personne peut poursuivre le parcours, elle est invitée à réserver un échange préalable gratuit en visioconférence, d’une durée approximative de 10 à 15 minutes.
Cet échange a pour objectif de vérifier la compatibilité entre la demande de la personne et l’accompagnement proposé.
Il ne constitue pas une séance de coaching et ne donne lieu à aucun paiement.
4.4. Décision de la Prestataire
À l’issue de cet échange, la Prestataire informe la personne par courrier électronique de sa décision.
En cas d’acceptation, la personne reçoit un lien lui permettant de réserver et de payer sa séance.
En cas de refus, la personne en est informée par courrier électronique. Lorsque cela est possible et pertinent, la Prestataire peut lui communiquer les coordonnées de professionnels ou de services susceptibles de répondre plus adéquatement à sa situation.
La participation au questionnaire ou à l’échange préalable ne garantit donc pas l’accès à la prestation.
ARTICLE 5 — DESCRIPTION DE LA PRESTATION ET TARIF
La prestation proposée est une séance individuelle de coaching dans le cadre de la méthode « RENAÎTRE ».
Chaque séance :
se déroule à distance, par visioconférence ;
dure environ une heure ;
est proposée au tarif de 65 euros.
Le prix est exprimé en euros. La Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le montant à payer pour une séance est donc de 65 euros.
Toute modification future du tarif sera communiquée avant la conclusion de toute nouvelle commande. Elle n’aura pas d’effet rétroactif sur une séance déjà réservée et payée.
ARTICLE 6 — COMMANDE ET PAIEMENT
La commande intervient uniquement après validation de l’accès à l’accompagnement par la Prestataire.
Pour réserver une séance, la cliente doit :
1. avoir suivi le processus préalable prévu à l’article 4 ;
2. avoir reçu la confirmation de la Prestataire ;
3. choisir un créneau disponible à l’aide du lien de réservation transmis ;
4. prendre connaissance des présentes CGV et de la politique de confidentialité et les accepter ;
5. procéder au paiement.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, en une seule fois, au moment de la réservation, par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé.
La réservation est considérée comme définitive après confirmation du paiement et réception de la confirmation de réservation.
La Prestataire ne peut être tenue responsable d’un échec de paiement imputable à la banque de la cliente ou au prestataire de paiement.
Une confirmation de commande est adressée à la cliente par voie électronique.
ARTICLE 7 — FACTURATION
Une facture correspondant à la prestation réservée est établie et transmise à la cliente conformément aux obligations légales applicables.
Elle comporte les mentions requises par la réglementation, notamment la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La cliente s’engage à communiquer les informations nécessaires à l’établissement de sa facture.
ARTICLE 8 — MODALITÉS DE RÉALISATION DES SÉANCES
Les séances se déroulent à distance, par visioconférence, à la date et à l’heure convenues lors de la réservation.
La cliente est responsable de disposer d’un équipement adapté, d’une connexion internet suffisante et d’un environnement lui permettant de participer à la séance dans de bonnes conditions.
La cliente s’engage à se connecter à l’heure prévue.
En cas de difficulté technique, les parties recherchent, dans la mesure du possible, une solution permettant la tenue de la séance ou son report.
Si la séance ne peut être réalisée en raison d’un problème technique imputable à la Prestataire, les dispositions relatives à l’annulation par la Prestataire prévues à l’article 10 s’appliquent.
Les séances ne font l’objet d’aucun enregistrement audio ou vidéo par la Prestataire.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la commande est conclue à distance, la cliente ayant la qualité de consommatrice bénéficie, en principe, d’un délai légal de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
La cliente peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, elle peut adresser à la Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique ou par courrier postal, aux coordonnées indiquées à l’article 1. Elle peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe.
Lorsque la commande est conclue en ligne, la Prestataire met à disposition de la cliente une fonctionnalité en ligne gratuite lui permettant d’exercer son droit de rétractation, conformément aux exigences légales applicables. Cette fonctionnalité doit être facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.
La première séance payante ne pourra pas être programmée à une date située dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, afin de respecter le délai légal de rétractation. Le système de réservation est paramétré en conséquence.
Si la cliente exerce valablement son droit de rétractation, les sommes versées lui seront remboursées dans les délais prévus par la loi.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont la cliente bénéficie en vertu des règles impératives du Code de la consommation.
ARTICLE 10 — ANNULATION, REPORT ET ABSENCE
Les règles du présent article concernent les demandes d’annulation ou de report d’une séance en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation.
10.1. Annulation ou demande de report par la cliente
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à la Prestataire, par courrier électronique, au moins 72 heures avant l’heure prévue de la séance.
Lorsque la demande est reçue au moins 72 heures avant le rendez-vous, la cliente peut choisir :
de reporter la séance à un autre créneau convenu avec la Prestataire ;
ou d’obtenir le remboursement intégral du montant payé pour cette séance.
Lorsque la demande est reçue moins de 72 heures avant le rendez-vous, ou lorsque la cliente ne se présente pas à la séance sans avoir prévenu la Prestataire, le remboursement n’est pas automatique. La Prestataire examine la situation au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.
Aucune disposition du présent article ne peut priver la cliente d’un droit impératif prévu par la loi, notamment du droit de rétractation lorsqu’il est encore applicable.
10.2. Annulation ou report par la Prestataire
Si la Prestataire doit annuler une séance, elle en informe la cliente dans les meilleurs délais.
La cliente se voit proposer en priorité un report à une date convenue d’un commun accord.
Si la cliente ne souhaite pas reporter la séance, ou si aucune nouvelle date ne peut être convenue, la Prestataire rembourse intégralement le montant payé pour la séance concernée.
Aucun frais d’annulation ne sera facturé à la cliente dans cette situation.
ARTICLE 11 — REMBOURSEMENT APRÈS UNE SÉANCE RÉALISÉE
Une séance effectivement réalisée ne donne pas lieu à un remboursement au seul motif que la cliente estime ne pas avoir obtenu les résultats espérés, change d’avis ou considère que l’accompagnement ne correspond finalement pas à ses attentes.
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle aux droits et recours dont la cliente pourrait bénéficier en vertu de la loi, notamment en cas de manquement de la Prestataire à ses obligations contractuelles.
ARTICLE 12 — ENGAGEMENTS DE LA CLIENTE
La cliente s’engage à :
fournir des informations exactes et sincères dans le cadre du processus préalable ;
respecter les horaires convenus ;
participer aux séances de manière respectueuse et constructive ;
signaler toute difficulté susceptible d’affecter le déroulement de l’accompagnement ;
respecter les limites de la prestation telles que définies à l’article 3.
La cliente demeure libre de ses décisions et conserve la responsabilité de ses choix personnels.
La Prestataire peut refuser ou interrompre un accompagnement lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont plus réunies, notamment lorsque la situation de la cliente nécessite une prise en charge extérieure à son champ de compétence.
Le cas échéant, les conséquences financières sont déterminées au regard des prestations déjà réalisées, des circonstances et des dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ
La Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles communiquées par la cliente dans le cadre de l’accompagnement.
Dans le cadre des séances, la Prestataire peut prendre des notes portant notamment sur les objectifs de la cliente, les difficultés relationnelles évoquées, les émotions et ressentis, les réflexions menées et les actions envisagées entre les séances.
La cliente est informée de cette prise de notes et son accord est recueilli avant leur réalisation. Ces notes sont utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement et sont conservées pendant la durée de celui-ci, puis supprimées, sous réserve des exceptions légales ou des nécessités particulières de conservation.
Cet accord relatif à la prise de notes ne se substitue pas au consentement explicite éventuellement requis par le RGPD pour le traitement de données sensibles.
Les séances ne sont pas enregistrées en audio ou en vidéo par la Prestataire.
Les informations ne sont pas divulguées à des tiers, sauf lorsque la cliente y a consenti, lorsque la divulgation est nécessaire à l’exécution de la prestation ou lorsqu’une obligation légale l’impose.
La cliente est également invitée à respecter la confidentialité des échanges et des éventuels supports qui lui sont transmis.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site internet.
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, supports, documents, outils et éléments méthodologiques transmis ou présentés dans le cadre de la méthode « RENAÎTRE » demeurent la propriété de la Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel par la cliente.
Toute reproduction, diffusion, publication, commercialisation ou transmission à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la titulaire des droits, est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
L’achat d’une séance n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de la cliente.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES
La Prestataire collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à l’examen préalable de la compatibilité de la prestation, à la réservation, au paiement, à la facturation et au suivi de la relation contractuelle.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Certaines réponses au questionnaire préalable et certaines informations évoquées pendant les séances peuvent révéler des données sensibles, notamment des données relatives à la santé ou à la santé mentale. Leur collecte et leur traitement sont limités à ce qui est nécessaire et doivent respecter les conditions spécifiques prévues par le RGPD.
La personne qui ne souhaite pas transmettre certaines données sensibles par le questionnaire peut contacter la Prestataire par courrier électronique afin que sa demande soit examinée par une autre voie, dans les conditions décrites à l’article 4.
Les informations détaillées concernant les données collectées, les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de la Prestataire.
La cliente peut exercer les droits dont elle dispose en vertu de la réglementation, notamment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition ou de limitation du traitement, en écrivant à : [adresse électronique à compléter].
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ
La Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence et conformément aux obligations qui lui incombent.
Elle ne garantit toutefois aucun résultat particulier, les effets du coaching dépendant notamment de facteurs personnels et de l’implication de la cliente.
La Prestataire ne peut être tenue responsable des conséquences des décisions prises par la cliente à la suite des séances, sous réserve de ses obligations légales et contractuelles.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure est un événement exceptionnel, indépendant de la volonté des parties, qui répond aux conditions prévues par la loi et empêche l’exécution de leurs obligations.
Si un tel événement empêche la tenue d’une séance, la Prestataire en informe la cliente dans les meilleurs délais. Les parties peuvent convenir de reporter la séance à une date ultérieure.
Si la séance ne peut finalement pas avoir lieu, la cliente est intégralement remboursée du montant versé pour cette séance.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à la Prestataire, par courrier électronique à l’adresse suivante : [adresse électronique à compléter], ou par courrier postal à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.
La Prestataire s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas la cliente de son droit de recourir à un médiateur de la consommation ou d’exercer les voies de recours prévues par la loi.
ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la cliente ayant la qualité de consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Prestataire, après avoir adressé à celle-ci une réclamation écrite préalable qui n’a pas permis de résoudre le différend.
La Prestataire doit avoir désigné un médiateur de la consommation référencé. Les coordonnées de ce médiateur doivent être communiquées dans les présentes CGV et sur le site internet de la Prestataire.
Coordonnées du médiateur à compléter avant toute publication :
Nom du médiateur : [à compléter]
Adresse postale : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
La cliente peut saisir le médiateur dans les conditions et délais définis par la réglementation applicable.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque la cliente est une consommatrice, aucune disposition du présent article ne peut la priver des règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la loi.
ARTICLE 21 — DISPOSITIONS FINALES
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet, dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle qui était en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Clémence GIRARD :
Adresse postale : 20 rue des Bois d’Anjou, 79150 Saint-Maurice-Étusson
Adresse électronique : [à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée : séance individuelle de coaching — méthode « RENAÎTRE »
Commandée le : [date]
Nom de la cliente : [nom et prénom]
Adresse de la cliente : [adresse]
Adresse électronique utilisée lors de la commande : [adresse électronique]
Date : [date]
Signature de la cliente (uniquement en cas de notification sur papier) :